La modification de droit commune n°1 du P.L.U. porte sur 3 objets:

  • Amendement du règlement écrit des zones agricoles et naturelles pour l'article sur l'implantation des constructions à usage d'habitation par rapport aux voies et emprises publiques;
  • Evolution de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)  "C" pour permettre la réalisation de projets de logements indépendants pour personnes âgées;
  • Evolution du zonage du secteur UCi1 en zone UCi pour permettre le projet de création d'un restaurant sur un bâtiment existant (ce que le règlement du PPRi du Val de l'Indre permet sur ce secteur).

Documents préalables à la modification :

  •                Arrêté de prescription n°23/2020

Le Conseil Municipal a approuvé la modification de droit commun n°1 le 26 juillet 2021

Mairie de Perrusson
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